Conditions Générales de Vente
de la société
EGGY FOOD GmbH & Co. KG

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pour toutes les livraisons. Nous réfutons toutes conditions contraires, divergentes des présentes conditions générales de vente ou complétant ces dernières de l'acheteur, à moins que nous les ayons expressément acceptées. Nos conditions générales de vente s'appliquent également si nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve en sachant que les conditions de l'acheteur sont contraires ou dérogent à nos conditions générales de vente.

1.2 Nos conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux établissements spéciaux de droit public

2. Conclusion du contrat ; déclarations

2.1 Tous les accords conclus entre nous et l'acheteur à la conclusion du contrat sont consignés par écrit dans le contrat, y compris dans les présentes conditions de vente. Nos employés ne sont pas autorisés à prendre des engagements verbaux qui divergent ou qui vont au-delà de l'accord contractuel écrit.

2.2 Les déclarations et notifications unilatérales à valeur juridique qui doivent nous être remises par le client après la conclusion du contrat, requièrent la forme écrite pour être valables.

3. Prix et paiement

3.1 Sauf accord contraire, nos prix s'entendent départ usine (EX WORKS) conformé-ment aux INCOTERMS 2020. Les prix indiqués sont des prix nets. La TVA est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de celle-ci, dans la mesure où elle doit être réglée.

3.2 Le prix d'achat est payable au comptant après la livraison et réception de la facture.

3.3 En cas de dépassement du délai de paiement, l'acheteur est en retard de paiement et est tenu de payer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-delà du taux d'intérêt de base. Le droit à l'indemnisation des dommages causés par le retard et le droit légal de résiliation demeurent inchangés.

3.4 Les droits de compensation et de rétention sont consentis à l'acheteur uniquement si ses contre-prétentions sont exécutoires, non contestées ou reconnues par nous. Cette limitation ne s'applique pas aux réclamations de l'acheteur au titre de défauts ou de l'inexécution partielle du contrat, dans la mesure où ces réclamations résultent du même rapport contractuel que notre propre demande.

3.5 Nous sommes en droit de ne procéder aux livraisons encore à fournir que contre paiement anticipé ou dépôt de garantie, si nous avons connaissance, après conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de mettre en danger l'exécution de notre demande de paiement. Si l'acheteur ne répond pas à notre demande de paiement anticipé ou de prestation de sûreté dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat.

4. Livraison

4.1 Le respect des délais de livraison implique que l'acheteur s'acquitte correctement et à temps de toutes ses obligations.

4.2 Sauf accord contraire, la livraison a lieu DEPART USINE (EX WORKS) conformément aux INCORTERMS 2020. Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard à la remise de la marchandise. Il en va de même en ce qui concerne le transfert si l'acheteur est en retard d'acceptation. En cas d'expédition, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur, à l'entreprise de transport ou bien à la personne chargée de l'exécution de l'expédition. Si nous expédions la marchandise vers une autre destination à la demande et aux frais de l'acheteur, nous sommes en droit de déterminer le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire, l'emballage).

4.3 Les événements qui ne relèvent pas de notre responsabilité et qui nous empêchent de fournir la prestation, comme par exemple les grèves, les lock-out légaux, les conséquences d'épidémies et de pandémies, les prescriptions des autorités, les ca-tastrophes naturelles et autres événements de force majeure, nous délient de l'accomplissement de nos obligations contractuelle aussi longtemps que l'empêchement se poursuit. Nous nous engageons à informer sans délai l'acheteur de la survenance et de la durée prévisible d'un tel événement. Le délai de livraison est prolongé de la durée de l'entrave avec une phase de démarrage appropriée. Si la durée de l'empêchement excède trois mois, chaque partie est en droit de se retirer du contrat, l'acheteur toutefois uniquement après une mise en demeure correspondante. Nous rembourserons alors dans ce cas immédiatement à l'acheteur une contrepartie éventuellement déjà apportée.

4.4 L'obligation de livraison est sous réserve que nous soyons nous-mêmes approvisionnés correctement et en temps voulu.

4.5 Si nous sommes en retard de livraison pour cause de négligence légère, notre obligation de réparer les dommages causés par le retard de livraison (dommages et intérêts au lieu de la prestation) est limitée à maximum 5 % du prix d'achat net de la livraison retardée. La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé en raison de dommages corporels survenus par notre faute reste inchangée.

4.6 Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles dans une mesure raisonnable pour l'acheteur.

4.7 Si le contrat renferme une indication approximative de la quantité vendue, cela signifie qu'il est possible d'avoir un écart jusqu'à 10 %.

4.8 Si l'acheteur est en retard dans la réception ou qu'il ne respecte pas d'autres obliga-tions, nous sommes alors en droit d'exiger d'être indemnisés des dommages ainsi subis, y compris des éventuels frais supplémentaires, à moins que l'acheteur prouve qu'il n'est pas responsable du manquement à ses obligations. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits prévus par la loi.

5. Garantie

5.1 Les droits de garantie de l'acheteur supposent que ce dernier a correctement examiné la marchandise livrée conformément à la disposition légale du § 377 du code de commerce allemand (HGB) et qu'il a immédiatement signalé les défauts éventuels, dans un délai de 24 heures. La notification des défauts doit être effectuée au moins sous la forme écrite.

5.2 Dans la mesure où l'acheteur s'est dûment conformé à ses obligations de notification des défauts, il est en droit, en cas de défaut, de faire valoir les droits de garantie légaux, à condition que nous puissions choisir le moyen d'y remédier et qu'il ne soit possible de faire valoir des demandes d'indemnisation que dans le cadre du pa-ragraphe 6.

5.3 Les réclamations pour défauts se prescrivent au bout d'un an à partir de la livraison de la marchandise. Par dérogation, un délai de garantie légal de deux ans s'applique pour les demandes de dommages et intérêts en cas de violation des obligations par négligence intentionnelle ou grave, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les règles de prescription en cas de recours du four-nisseur (droit de recours de l'entrepreneur) restent inchangées.

6. Responsabilité

6.1 Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales dès lors que l'acheteur fait valoir des recours en dommages et intérêts fondés sur la malveillance ou la faute grave, y compris la malveillance ou la faute grave de nos représentants légaux, collaborateurs ou autres auxiliaires d'exécution, ou sur la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat et à l'exécution desquelles l'acheteur peut légitimement se fier. Dans la mesure où nous ne sommes pas coupables de malveillance ou de faute grave, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts dans les cas susmentionnés est limitée aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrats.

6.2 La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé en raison de dommages corporels survenus par notre faute reste inchangée ; cela vaut également pour la responsabilité obligatoire conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

6.3 En l'absence de dispositions contraires énoncées dans les paragraphes précédents, toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation. La responsabilité pour cause de retard s'applique en complément de la limite de responsabilité conformément au paragraphe 4.5.

6.4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie dans la mesure où l'acheteur, au lieu d'une revendication à la compensation du dommage, demande la compen-sation de dépenses inutiles à la place de la prestation

7. Réserve de propriété

7.1 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec l'acheteur. S'il existe un rapport de compte courant entre l'acheteur et nous-mêmes, la réserve de propriété se rapporte au solde reconnu ou « causal ».

7.2 L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve, ni à la transférer à un tiers à titre de garantie. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer sans délai par écrit. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour éviter l'intervention, l'acheteur est responsable de la perte qui en résulte pour nous

7.3 L'acheteur est en droit, dans le cadre de ses affaires courantes, de revendre la marchandise ; il nous cède toutefois immédiatement toutes les créances à concurrence du montant final de la facture (TVA incluse) qui lui reviennent suite à la revente de la marchandise à l'égard de ses clients ou de tiers. L'acheteur reste habilité à recouvrir ces créances même après leur cession. Nous capacité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir la créance tant que l'acheteur s'acquitte correctement de ses obligations de paiement à l'aide des produits encaissés et qu'il ne fait pas l'objet d'une procé-dure d'insolvabilité sur son patrimoine. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous sommes en droit d'exiger que l'acheteur nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse tous les éléments nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs de la cession.

7.4 Si la marchandise réservée est transformée par l'acheteur, il est alors convenu que la transformation s'effectue pour nous, en qualité de fabricant, et que nous en acquérons immédiatement la propriété ou - si la transformation intervient à partir de matières de plusieurs propriétaires ou que la valeur de la marchandise transformée est supérieure à la valeur de la marchandise réservée - que nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée de la nouvelle marchandise. L'acheteur conserve la nouvelle marchandise pour nous.

7.5 Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée ou mélangée ou assemblée de façon inséparable à d'autres objets pour former une unité et que l'un des objets est considéré comme l'objet principal, l'acheteur nous cède alors la copropriété au prorata sur l'objet ainsi obtenu ou sur la quantité proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres produits mélangés ou assimilés.

7.6 Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés levées nous appartient.

8. Droit applicable et juridiction compétente

8.1 Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec le contrat est notre siège social. Pour l'acheteur, ce lieu de juridiction s'applique exclusivement. Nous sommes cependant également autorisés à intenter une action contre l'acheteur sur son lieu de juridiction.

8.2 Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

8.3 Si l'une des conditions des présentes CGV est jugée incomplète ou non réalisable conformément au droit en vigueur, cela n'affectera pas la validité des autres clauses.

Version : Décembre 2020